Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 10
En vigueur depuis le 27 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'organisation des concours et des examens professionnels ainsi que la composition des jurys sont fixées, selon le cas, par le ministre chargé de l'agriculture ou par le directeur général de l'Office national des forêts.
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Prolegi/LEGITEXT000025749383#art-10