Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 27 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts sont intégrés et reclassés dans le corps régi par le présent décret dans les conditions prévues par l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025749383#art-14