Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 27 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés aux articles 13 et 14 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000025749383#art-15