Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'appréciation de la durée requise de services effectifs dans le grade d'inspecteur ou dans un corps de catégorie A prévue aux articles 23, 26 et 27 du décret du 22 mars 2007 susvisé, la période probatoire mentionnée à l'article 19 de ce décret dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret est prise en compte dans la limite d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000025759224#art-15