Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs promus avant le 1er janvier 2013 en application des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé et dont le stage est en cours à cette même date demeurent régis par les dispositions de l'article 19 du même décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025759224#art-20