Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 21
En vigueur depuis le 1 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5 et des articles 7, 8, 10, 11, 12, 15 et 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025759224#art-21