Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 et pendant une période de quatre ans à compter du 1er mai 2012, l'indice terminal de référence prévu au troisième alinéa du II de cet article correspond à l'échelle lettre B.
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Prolegi/LEGITEXT000025759224#art-17