Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du décret du 10 octobre 2007 susvisé, les agents nommés dans le nouveau grade de directeur principal des services douaniers relèvent de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services douaniers, jusqu'au prochain renouvellement de cette commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025759224#art-18