Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects organisés au titre de 2012 en application du décret du 25 février 2010 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 5 et des articles 7, 8 et 10 à 12 du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
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Prolegi/LEGITEXT000025759224#art-16