Chapitre Chapitre Ier : Gestion des biens des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
Art. 10
En vigueur depuis le 7 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande du mandataire judiciaire, le comptable public rend compte de l'exécution des ordres de dépenses ou de recettes relatifs à la gestion du patrimoine des personnes protégées.
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Prolegi/LEGITEXT000025829443#art-10