Chapitre Chapitre II : Gestion des biens des personnes protégées qui ne sont pas soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre s'applique aux personnes protégées dont la mesure de protection est confiée à une personne ou un service mandataire judiciaire préposé d'une personne morale de droit public soumise au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique autre qu'un établissement public de santé ou social et médico-social. Il s'applique également aux personnes protégées non soignées et non hébergées dans un établissement public de santé ou dans un établissement public social et médico-social mais dont le mandataire judiciaire est désigné au sein d'un tel établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000025829443#art-11