Chapitre Chapitre II : Recrutement et classement
Art. 6
En vigueur depuis le 26 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 5 ne peut être supérieur au tiers du nombre de nominations prononcées en application de l'article 4, des détachements de longue durée et des intégrations directes. Lorsque l'application des dispositions de l'article 5 n'a permis aucune nomination au choix pendant deux années consécutives, une nomination peut être prononcée la troisième année.
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Prolegi/LEGITEXT000025196147#art-6