Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 9, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 70, Art. 77, Art. 79 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2342-20, Art. R2352-3, Art. R2352-19 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011
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Prolegi/LEGITEXT000026210470#art-3