Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 95-1, Art. 95-2, Art. 95-3, Art. 95-4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 Art. 99, Art. 100
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Prolegi/LEGITEXT000026210470#art-4