DECRET·n° 2012-901·20 juillet 2012
Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
En vigueur depuis le 20 juillet 2012 8 articles 8 versions historisées
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