Art. 6
En vigueur depuis le 19 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les articles 3 et 4 ainsi que les II et III de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. II. ― Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées au I entrent en vigueur le 4 juin 2014. Cette date peut être modifiée par décret dans le respect du I de l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée.
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Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000026210470#art-6