Chapitre Chapitre II :›Sect. Section 2 : Rédacteur principal de 2e classe
Art. 11
En vigueur depuis le 1 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours mentionnés à l'article 10 sont organisés par les centres de gestion dans leur ressort géographique, ou, le cas échéant, dans le champ défini par une convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Le président du centre de gestion fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Il établit la liste des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000026237209#art-11