Chapitre Chapitre II :›Sect. Section 1 : Recrutement
Art. 7
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements opérés dans le grade de rédacteur au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique interviennent selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 9 et 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé, et selon les modalités définies aux articles 8 et 8-1 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026237209#art-7