Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 27
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026311245#art-27