Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 24
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les militaires détachés au titre des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 21 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026311245#art-24