Chapitre Chapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 1° Les appellations : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont remplacées par l'appellation : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ; 2° L'appellation : technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines est remplacée par l'appellation : technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie . A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 avril 1999 - Arrêté du 29 août 2002 - Arrêté du 7 novembre 2006 - Décret n°88-507 du 29 avril 1988 - Décret n°92-312 du 27 mars 1992 Art. ANNEXE - Décret n°2011-15 du 4 janvier 2011 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 juin 2003 - Arrêté du 13 décembre 2006 - Arrêté du 27 juillet 2007 - Arrêté du 22 octobre 2007 - Arrêté du 26 août 2011 - Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 juin 2004 - Arrêté du 26 janvier 2009 - Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009
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Prolegi/LEGITEXT000026311245#art-32