Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-713 du 23 juillet 1992 , , , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000042976310#art-12