Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-715 du 7 mai 2012
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Prolegi/LEGITEXT000028315126#art-29