Chapitre Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 25
En vigueur depuis le 12 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration et le conseil scientifique en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions et exercent respectivement les compétences du conseil d'administration et du conseil scientifique définies aux articles 9 et 11 jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration et du nouveau conseil scientifique qui doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret. Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les structures internes de l'école existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en place et leurs conseils et leurs responsables demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
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Prolegi/LEGITEXT000028315126#art-25