Chapitre Chapitre II : Décision
Art. 17
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique décide de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, son président transmet concomitamment au rapporteur et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la saisine qu'il adresse à celui-ci. Il transmet au rapporteur, dès qu'il l'a reçue, l'ordonnance rendue par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045747793#art-17