Chapitre Chapitre II : Décision
Art. 15
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au cours du délibéré, qui n'est pas public, un agent de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le secrétariat du collège.
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Prolegi/LEGITEXT000045747793#art-15