Chapitre Chapitre II : Décision
Art. 16
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue du délibéré, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou la formation du collège composée de cinq membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1 et au dernier alinéa de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée peut renvoyer l'affaire et demander au rapporteur ou au rapporteur adjoint ayant présenté le rapport de poursuivre ses diligences. L'autorité ou la formation du collège fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire, sans préjudice de l'application des dispositions du second alinéa de l'article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000045747793#art-16