Chapitre Chapitre Ier : Instruction
Art. 11
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de deux mois suivant la notification des griefs, le rapport est notifié, selon les modalités prévues à l'article 4, aux personnes mises en cause. Le rapport est concomitamment communiqué au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Le rapporteur peut prolonger ce délai par une décision motivée qui est notifiée, selon les modalités prévues à l'article 4, aux personnes mises en cause. La décision est concomitamment communiquée au président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000045747793#art-11