Chapitre Chapitre II : Décision
Art. 12
En vigueur depuis le 5 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avis du rapporteur, le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe la date de la séance prévue en application du 6° de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. La convocation à la séance est adressée selon les modalités prévues à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000045747793#art-12