Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis aux dispositions du titre Ier et du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028444593#art-13