Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil scientifique et technique, aux membres du conseil stratégique et aux membres des comités d'orientation thématiques nationaux, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028444593#art-16