Titre TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Art. 15
En vigueur depuis le 18 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions que l'agent comptable principal, après avis de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000028444593#art-15