Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur général prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de ce dernier. Il est compétent pour prendre toutes décisions portant sur des questions relevant du règlement intérieur tant que celui-ci n'est pas adopté.
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Prolegi/LEGITEXT000028444593#art-17