Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 30 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 7, le budget de l'exercice 2014 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget. Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration et au plus tard jusqu'au 30 avril 2014, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000028444593#art-21