Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°82-642 du 24 juillet 1982 , , - Décret n°94-134 du 9 février 1994 , Art. 4, , , , - Décret n°98-980 du 2 novembre 1998 , , , Art. 4, , , , - Décret n°2008-678 du 9 juillet 2008 , , , Art. 4, , ,
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Prolegi/LEGITEXT000028444593#art-25