Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er et des troisième à sixième alinéas de l'article 11 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028444593#art-24