Titre TITRE III : SURVEILLANCE MÉDICALE POSTPROFESSIONNELLE
Art. 5
En vigueur depuis le 21 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La nature de la surveillance médicale postprofessionnelle afférente à chaque catégorie d'agents et ses modalités de mise en œuvre sont définies par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000027582462#art-5