Titre TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre II : Opérations préalables›Sect. Section 3 : Admission à concourir
Art. 14
En vigueur depuis le 1 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de diplôme exigées des candidats fixées par les statuts particuliers s'appliquent sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires prévoyant des dispenses de diplôme pour l'accès aux emplois publics.
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Prolegi/LEGITEXT000027668753#art-14