Titre TITRE Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DE RECRUTEMENT›Chapitre Chapitre II : Opérations préalables›Sect. Section 2 : Inscriptions
Art. 11
En vigueur depuis le 1 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats aux concours ou examens comportant des épreuves prenant en compte les acquis de l'expérience professionnelle fournissent un document établi conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000027668753#art-11