Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conservateurs en chef et les conservateurs généraux du patrimoine peuvent, en outre, être chargés des fonctions d'encadrement supérieur, de coordination ainsi que de conseils ou d'études comportant des responsabilités particulières. Ils peuvent être chargés, par arrêté du ministre de la culture, de missions d'inspection générale.
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Prolegi/LEGITEXT000027911239#art-4