Art. 7
En vigueur depuis le 2 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques dus à l'exposition aux vibrations mécaniques que l'employeur fournit aux travailleurs exposés en application de l'article R. 4447-1 du code du travail sont rassemblées dans un dossier de prescriptions comportant les documents nécessaires pour communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent.
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Prolegi/LEGITEXT000027916781#art-7