DECRET · n° 2014-1488

Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

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Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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legi/LEGITEXT000029886550#art-14

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