DECRET·n° 2014-1488·11 décembre 2014

Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

En vigueur depuis le 11 décembre 2014 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

capo Chapitre II : Le recueil des soutiensChapitre II : Le recueil des soutiens

sezione Section 1 : La procédure de recueil et de validation des soutiensSection 1 : La procédure de recueil et de validation des soutiens

Art. 2 Art. 2-1 Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : La composante « Recueil des soutiens »Section 2 : La composante « Recueil des soutiens »

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : La composante « Examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, des réclamations et des recours par le Conseil constitutionnel »Chapitre III : La composante « Examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, des réclamations et des recours par le Conseil constitutionnel »

Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 13 Art. 13-1 Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000038631098

Voir le sommaire complet