Chapitre Chapitre II : Le recueil des soutiens›Sect. Section 2 : La composante « Recueil des soutiens »
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les consultations effectuées par les personnes mentionnées au I de l'article 8 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de la personne, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000029886550#art-9