Chapitre Chapitre III : La composante « Examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, des réclamations et des recours par le Conseil constitutionnel »
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La composante « Examen de la régularité des opérations de recueil des soutiens, des réclamations et des recours par le Conseil constitutionnel » du traitement recueille les données à caractère personnel et informations mentionnées au II de l'annexe qui sont collectées lors de l'enregistrement des réclamations et recours déposés en application de l'article 45-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000029886550#art-10