Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 13-1
En vigueur depuis le 13 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du 2° du I de l'article 4 et du II de l'article 8 du présent décret sont précisées, le cas échéant, par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie mentionnée au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000029886550#art-13-1