Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre II, à l'exception du second alinéa du I et du III de l'article 8, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat après consultation du Conseil constitutionnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029886550#art-13