Chapitre Chapitre II : Le recueil des soutiens›Sect. Section 2 : La composante « Recueil des soutiens »
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans cette composante sont définies au I de l'annexe du présent décret. Elles sont utilisées aux seules fins prévues à l'article 3 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée.
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