Chapitre Chapitre II : Le recueil des soutiens›Sect. Section 2 : La composante « Recueil des soutiens »
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La composante « Recueil des soutiens » du traitement recueille des données à caractère personnel et informations collectées lors de l'enregistrement sur le site internet du ministère de l'intérieur des soutiens aux propositions de loi déposés par les électeurs ou enregistrés par les agents mentionnés au second alinéa de l'article 6 de la loi organique du 6 décembre 2013 susvisée. Elle recueille également des données à caractère personnel relatives aux agents habilités à enregistrer des soutiens.
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Prolegi/LEGITEXT000029886550#art-5