Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les communes des arrondissements supprimés à l'article 1er sont ainsi rattachées : 1° A l'arrondissement de Forbach, l'ensemble des 96 communes issues de l'arrondissement de Boulay-Moselle ; 2° A l'arrondissement de Sarrebourg, l'ensemble des 128 communes issues de l'arrondissement de Château-Salins ; 3° A l'arrondissement de Thionville-Est, l'ensemble des 30 communes de l'arrondissement de Thionville-Ouest ; 4° A l'arrondissement de Metz-ville, l'ensemble des 142 communes de l'arrondissement de Metz-campagne. II. - La répartition par arrondissement des communes du département de la Moselle est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030076976#art-2